CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE ET EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS
Version applicable à compter du 01/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits conclues à distance avec des consommateurs par SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT, notamment par l’intermédiaire du site internet gaston-mercier.com, par téléphone, courrier électronique ou bon de commande.
IDENTIFICATION DU VENDEUR
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT
SARL au capital de 15 249 €
Siège social : Mas de Vinaigre – 393 route du Mas de Vinaigre – 12780 Saint-Léons – France
SIREN : 418 194 668
EORI : FR 418194668
N° TVA intracommunautaire : FR81418194668
Téléphone : +33 (0)5 65 47 60 98
E-mail : contact@gaston-mercier.com
Ci-après désignée « SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT » ou « le Vendeur ».
Le « Client » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues à distance entre SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT et des consommateurs.
Elles concernent notamment la vente :
- de selles et équipements destinés au cheval et au cavalier ;
- d’accessoires de sellerie ;
- de produits d’entretien ;
- de sièges ergonomiques ;
- de produits neufs disponibles en stock ;
- de selles et matériels d’occasion ;
- de selles ou produits de démonstration ;
- de produits fabriqués, adaptés ou personnalisés selon les spécifications du Client.
Les ventes réalisées directement en magasin ou dans un établissement physique peuvent être soumises à des conditions particulières distinctes.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de celle-ci.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
2.1 – Information sur les produits
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT présente les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente afin de permettre au Client de prendre connaissance, avant toute commande, de leurs principales caractéristiques.
Le Client est invité à consulter attentivement la fiche descriptive du produit et, lorsqu’il s’agit d’une selle, les informations relatives notamment à son modèle, ses caractéristiques, ses dimensions, sa configuration et, le cas échéant, son état lorsqu’il s’agit d’un produit d’occasion ou de démonstration.
Les photographies, illustrations et représentations ont pour objet de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de teinte, d’aspect ou de texture, notamment pour le cuir et les matières naturelles, peuvent exister et ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
2.2 – Produits artisanaux et matières naturelles
Certains produits sont réalisés selon des procédés artisanaux et peuvent comporter des matières naturelles, notamment du cuir.
Les variations naturelles de grain, de nuance ou de texture inhérentes à ces matières ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut, dès lors qu’elles n’affectent ni les caractéristiques convenues ni l’usage normalement attendu du produit.
2.3 – Produits personnalisés
Certains produits peuvent être fabriqués ou adaptés sur la base de spécifications particulières communiquées par le Client.
Lorsque ces spécifications conduisent à confectionner un produit spécifiquement pour le Client ou à le personnaliser de manière telle qu’il ne correspond plus à un produit standard normalement commercialisable, le produit pourra relever de l’exception au droit de rétractation prévue à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.
Le caractère personnalisé du produit et l’absence de droit de rétractation devront être clairement portés à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.
Le seul fait qu’un produit soit présenté commercialement comme « sur mesure », « personnalisé » ou « fabriqué à la demande » ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation. L’exclusion ne s’applique que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.
ARTICLE 3 – SELLES PERSONNALISÉES ET INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT
Lorsqu’une selle ou un équipement est fabriqué ou adapté selon les informations spécifiques communiquées par le Client, celui-ci s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Lorsque cela est nécessaire, ces informations peuvent notamment concerner les caractéristiques permettant de définir la configuration demandée.
Le bon de commande, devis, récapitulatif ou fiche de configuration identifie les spécifications retenues.
Le Client doit vérifier attentivement ces informations avant de confirmer sa commande.
Une erreur provenant exclusivement d’informations erronées communiquées par le Client ne peut être assimilée à un défaut de conformité imputable au Vendeur, sous réserve des obligations légales de conseil et d’information pouvant incomber à SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT.
Toute modification demandée après validation d’une commande personnalisée pourra faire l’objet d’une étude de faisabilité, d’un délai supplémentaire et, le cas échéant, d’un complément de prix soumis à l’accord préalable du Client.
ARTICLE 4 – PRODUITS D’OCCASION ET DE DÉMONSTRATION
Les produits d’occasion ou de démonstration sont identifiés comme tels avant la commande.
Leur fiche produit ou leur bon de commande précise, dans la mesure du possible, leur état général et les caractéristiques particulières connues susceptibles d’influencer la décision d’achat : traces d’utilisation, usure, réparations antérieures, défauts esthétiques ou particularités.
Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques expressément mentionnées avant son achat.
Un produit d’occasion ou de démonstration vendu à distance bénéficie du droit de rétractation lorsqu’il est applicable. Le simple fait qu’un produit soit d’occasion ou ait servi à des démonstrations ne supprime pas le droit de rétractation.
Les produits d’occasion bénéficient également de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 5 – ESSAIS, PRÊTS ET MISES À DISPOSITION DE SELLES
Lorsqu’une selle ou un équipement est confié au Client exclusivement dans le cadre d’un essai, d’un prêt ou d’une mise à disposition temporaire, cette opération ne constitue pas une vente sauf confirmation expresse d’une commande comportant une obligation de paiement.
Les modalités de l’essai ou du prêt peuvent être définies dans un document contractuel distinct précisant notamment la durée de l’essai, les conditions d’utilisation, la responsabilité relative au matériel confié et les modalités de retour.
Une demande d’essai ne saurait être assimilée à une commande ferme si le Client n’a pas expressément accepté une obligation d’achat.
ARTICLE 6 – PRIX
6.1 – Prix applicables
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les livraisons soumises à la TVA au sein de l’Union européenne, les prix sont affichés toutes taxes comprises selon le taux de TVA applicable à la transaction et au pays de destination, conformément à la réglementation en vigueur.
Le montant définitif toutes taxes comprises est présenté au Client avant la validation de la commande.
Les frais de livraison, de préparation ou autres frais éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
6.2 – Modification des prix
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT peut modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés au tarif applicable au moment de la validation définitive de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
6.3 – Livraisons hors Union européenne et territoires soumis à un régime fiscal particulier
Pour les livraisons en dehors du territoire fiscal de l’Union européenne ou vers des territoires soumis à un régime particulier, la commande pourra être facturée hors taxes lorsque la réglementation le prévoit.
Des droits de douane, taxes d’importation, taxes locales ou autres prélèvements peuvent être exigés dans le pays ou territoire de destination.
Sauf disposition impérative contraire, ces sommes ne sont pas perçues par SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT et restent à la charge du Client.
Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination.
ARTICLE 7 – COMMANDE
7.1 – Modes de commande
Les commandes peuvent notamment être réalisées :
- sur le site internet gaston-mercier.com ;
- à l’aide d’un bon de commande ;
- par courrier électronique ;
- par téléphone ;
- par courrier postal.
Lorsque la commande n’est pas directement finalisée sur le site internet, le Client reçoit les informations contractuelles nécessaires et le montant total de sa commande avant de s’engager définitivement.
7.2 – Commande sur le site internet
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
La fonction utilisée pour valider définitivement une commande en ligne doit comporter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue dépourvue d’ambiguïté.
7.3 – Acceptation des CGV
Avant la validation de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV dans leur version applicable à cette date.
7.4 – Confirmation de commande
Après validation, une confirmation est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Cette confirmation reprend les principales informations contractuelles relatives à la commande.
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement antérieur non régularisé, d’erreur manifeste ou d’impossibilité objective d’exécuter la commande.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET FABRICATION
Les offres concernant les produits en stock sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT informe le Client dans les meilleurs délais et lui indique les solutions envisageables.
Le Client pourra notamment accepter un nouveau délai, choisir un produit alternatif lorsqu’une telle solution est proposée ou demander l’annulation de sa commande lorsqu’il y a droit.
Pour les produits fabriqués à la commande ou personnalisés, le délai de fabrication ou de livraison indiqué au Client tient compte du temps nécessaire à leur réalisation.
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué avant la conclusion du contrat ou convenu avec le Client.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
9.1 – Moyens de paiement
Selon les options proposées au moment de la commande, le règlement peut notamment être effectué :
- par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé Monetico Online du CIC ;
- par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé Stripe ;
- par virement bancaire ;
- par chèque lorsque ce moyen est accepté ;
- par une solution de paiement en plusieurs fois ou différé proposée par Alma.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT se réserve la possibilité de faire évoluer les moyens de paiement proposés, sans incidence sur les commandes déjà validées.
9.2 – Paiement par carte bancaire – Monetico Online / CIC
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT propose le paiement par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée Monetico Online, proposée par le CIC.
Les informations bancaires nécessaires à la réalisation du paiement sont traitées dans l’environnement sécurisé du prestataire de paiement.
La solution Monetico Online est conforme au standard PCI DSS et intègre le dispositif d’authentification 3D Secure.
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client et ne conserve pas ces données sur ses propres serveurs.
Une authentification forte du Client peut être demandée conformément à la réglementation applicable aux paiements électroniques.
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après validation de la transaction par l’établissement bancaire concerné.
En cas de refus de paiement ou d’échec de l’authentification, la commande pourra ne pas être validée ou être suspendue jusqu’à régularisation.
9.3 – Paiement par carte bancaire – Stripe
Les paiements par carte bancaire réalisés sur le site sont traités au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe.
Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement conformément à ses propres conditions de sécurité.
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT ne stocke pas les numéros complets de cartes bancaires sur ses propres serveurs.
Une authentification forte, notamment de type 3D Secure, peut être demandée conformément aux règles applicables.
9.4 – Paiement par virement bancaire
Lorsque le paiement par virement est proposé, les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au Client lors de la commande ou sur le document contractuel correspondant.
La commande pourra être mise en préparation ou en fabrication selon les conditions communiquées au Client et, le cas échéant, après réception effective des fonds.
Les éventuels frais facturés par la banque du Client restent à la charge de celui-ci.
IBAN : FR7630003032330002000728938
BIC : SOGEFRPP
Titulaire du compte : SARL GASTON MERCIER DEVELOPPEMENT
9.5 – Paiement par chèque
Lorsque le paiement par chèque est accepté, celui-ci doit être émis dans les conditions indiquées au Client lors de la commande.
La préparation, la fabrication ou l’expédition de la commande peut être subordonnée à la réception et, lorsque cela est justifié, à l’encaissement effectif du chèque.
Les modalités et l’ordre auxquels le chèque doit être établi sont précisés lors de la commande.
9.6 – Paiement en plusieurs fois – Alma
Pour certaines commandes, SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT peut proposer une solution de paiement fractionné ou différé assurée par Alma.
Cette solution est soumise aux conditions d’acceptation et aux conditions contractuelles d’Alma présentées au Client lors de la sélection de ce mode de paiement.
Alma demeure seule décisionnaire de l’acceptation ou du refus de la solution de financement proposée au Client.
En cas de refus du financement, la commande pourra devenir caduque sauf si le Client choisit un autre moyen de paiement accepté par SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT.
Lorsque la vente fait valablement l’objet d’une rétractation, d’une annulation ou d’une résolution entraînant le remboursement du Client, les conséquences sur le financement Alma sont traitées conformément aux dispositions légales et au contrat conclu avec Alma.
Les frais ou commissions facturés par Alma à SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT ne constituent pas une pénalité susceptible d’être automatiquement déduite du remboursement légal dû au Client en cas d’exercice valable de son droit de rétractation.
9.7 – Défaut ou incident de paiement
GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT peut suspendre l’exécution d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement, d’incident de paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou de sommes antérieurement dues et demeurées impayées, dans le respect des dispositions légales applicables.
Le Client pourra être invité à utiliser un autre moyen de paiement ou à régulariser la situation.
9.8 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT jusqu’au paiement intégral du prix.
Cette réserve de propriété est sans incidence sur les dispositions légales relatives au transfert des risques au consommateur.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
10.1 – Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse.
10.2 – Délais
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT livre le produit à la date ou dans le délai communiqué au Client.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date ou au délai de livraison, SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
Les délais de fabrication propres aux produits personnalisés sont communiqués au Client avant qu’il soit engagé.
10.3 – Retard de livraison
En cas de dépassement de la date ou du délai convenu, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander à SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le Client peut, dans les cas prévus par la réglementation, résoudre immédiatement le contrat lorsque SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat.
10.4 – Expéditions fractionnées
Lorsque plusieurs produits composant une même commande présentent des délais de disponibilité différents, SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT peut proposer ou réaliser des expéditions distinctes lorsque cela est compatible avec la commande et les intérêts du Client.
Les éventuels frais supplémentaires ne pourront être imputés au Client sans information et accord préalable.
10.5 – Transfert des risques
Lorsque le transporteur est proposé par SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
10.6 – Réserves à la livraison
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou présentant une anomalie, il est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer rapidement SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 – Principe
Sauf exception légale, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai s’appliquent.
11.2 – Exercice de la rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ;
- par courrier électronique à contact@gaston-mercier.com ;
- par courrier adressé à SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT ;
- au moyen de toute déclaration dépourvue d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site lorsque le contrat a été conclu au moyen de l’interface en ligne.
11.3 – Fonctionnalité de rétractation en ligne
Pour les contrats conclus à distance au moyen de l’interface en ligne, le site met gratuitement à disposition du Client une fonctionnalité de rétractation facilement accessible pendant toute la durée du délai légal de rétractation.
Cette fonctionnalité doit permettre au Client de transmettre sa déclaration de rétractation et de recevoir un accusé de réception sur un support durable.
Elle est identifiée de manière claire, notamment par les termes « Renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dépourvue d’ambiguïté.
11.4 – Retour du produit
Après avoir notifié sa rétractation, le Client doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT propose de récupérer elle-même le produit.
Les retours doivent être adressés à :
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT
Mas de Vinaigre
393 route du Mas de Vinaigre
12780 Saint-Léons
France
Le Client est invité à protéger suffisamment le produit pour son transport et à restituer les éléments et accessoires livrés avec celui-ci.
11.5 – Frais de retour
Sauf prise en charge expressément proposée par SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT ou disposition légale contraire, les frais directs de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont supportés par le Client.
11.6 – Manipulation et dépréciation du produit
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à cette vérification.
Pour les selles et équipements équestres, une éventuelle dépréciation est appréciée objectivement et au cas par cas, notamment en fonction de l’état réel du produit, des traces d’utilisation ou des dommages constatés.
L’existence d’une dépréciation ne permet pas de supprimer de manière générale le droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.
11.7 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT rembourse au Client les sommes dues, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
ARTICLE 12 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR CERTAINS PRODUITS PERSONNALISÉS
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut concerner certaines selles ou certains équipements lorsqu’ils sont effectivement fabriqués ou transformés spécialement selon les spécifications individuelles du Client.
Afin d’assurer une information claire du Client :
le caractère personnalisé du produit est précisé avant la commande ;
les principales spécifications retenues apparaissent sur le devis, le bon de commande ou le récapitulatif ;
lorsque l’exception légale s’applique, le Client est informé clairement avant le paiement que le produit ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les produits standard.
Une simple sélection parmi des caractéristiques standards ne doit pas être assimilée automatiquement à une personnalisation excluant le droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi ne sont pas réunies.
Mention recommandée sur les commandes concernées :
« Produit confectionné selon les spécifications du Client / nettement personnalisé – conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, cette commande ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de quatorze jours. »
Cette exclusion du droit de rétractation est sans incidence sur les garanties légales de conformité et des vices cachés.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT est tenue des garanties légales prévues par la réglementation, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
13.1 – Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Pour un produit neuf, les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant sa délivrance sont présumés, sauf exception légale, avoir existé au moment de la délivrance.
Pour un bien d’occasion, cette présomption est de douze mois.
Le consommateur peut obtenir, dans les conditions prévues par la loi, la réparation ou le remplacement du bien sans frais et sans inconvénient majeur.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trente jours suivant la demande du consommateur.
Dans les situations prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie de l’extension prévue par la réglementation.
Lorsqu’un remplacement intervient dans les conditions donnant lieu à renouvellement de la garantie, la nouvelle période court conformément aux dispositions légales applicables.
13.2 – Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le Client peut choisir entre les solutions prévues par la loi, notamment conserver le produit avec une réduction du prix ou restituer le produit contre remboursement.
13.3 – Produits d’occasion
Les garanties légales s’appliquent également aux produits d’occasion.
Le Client ne peut toutefois invoquer comme défaut une caractéristique particulière du produit dont il a été spécifiquement informé avant l’achat et qu’il a expressément acceptée dans les conditions prévues par la réglementation.
13.4 – Encadré réglementaire obligatoire
Avant publication définitive des présentes CGV, l’encadré réglementaire prévu à l’article D.211-2 du Code de la consommation et à son annexe devra être reproduit conformément au modèle officiel en vigueur.
Cet encadré fait partie intégrante des présentes CGV.
ARTICLE 14 – GARANTIE COMMERCIALE ET SERVICE APRÈS-VENTE
Lorsqu’une garantie commerciale supplémentaire est proposée sur un produit, ses conditions, sa durée, son étendue et ses modalités d’exercice sont précisées sur un document distinct ou sur la fiche du produit concerné.
Une garantie commerciale ne limite jamais les droits du Client résultant des garanties légales.
Pour toute demande de service après-vente, le Client peut contacter SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT à l’aide des coordonnées indiquées à l’article suivant.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTÈLE ET RÉCLAMATIONS
Pour toute information, question, réclamation ou demande relative à une commande :
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT
Mas de Vinaigre
393 route du Mas de Vinaigre
12780 Saint-Léons – France
Téléphone : +33 (0)5 65 47 60 98
E-mail : contact@gaston-mercier.com
Horaires : 9 h 00 à 17 h 00
En cas de réclamation, le Client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que les informations permettant d’identifier clairement sa demande.
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT.
Le recours au médiateur est possible après qu’une réclamation écrite préalable a été adressée à SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT et que cette démarche n’a pas permis de résoudre le litige.
Médiateur de la consommation : en cours de désignation.
Les coordonnées complètes du médiateur de la consommation dont relève SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT seront communiquées sur le site internet et intégrées aux présentes Conditions Générales de Vente dès finalisation de la convention de médiation.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DES PRODUITS
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux recommandations d’utilisation et d’entretien et, le cas échéant, aux instructions communiquées avec le produit.
L’équitation et les activités avec des chevaux comportent, par leur nature, des risques qui ne peuvent être supprimés par le seul usage d’un équipement.
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un entretien manifestement inapproprié ou d’une modification réalisée par un tiers et étrangère à un défaut du produit.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit au professionnel d’exclure ou de limiter, notamment au titre des garanties légales ou de la sécurité des produits.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Lorsque l’empêchement n’est que temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions applicables.
Les droits impératifs du consommateur restent en tout état de cause applicables.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, dessins, graphismes, marques, logos, modèles, concepts, éléments techniques et autres contenus présents sur le site gaston-mercier.com sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sauf disposition légale contraire ou autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
L’utilisation du site pour les besoins strictement personnels du Client reste autorisée dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente, des réclamations et de la relation commerciale.
Les traitements peuvent notamment reposer sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du responsable de traitement ou, lorsque la réglementation l’exige, le consentement du Client.
Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant strictement dans le cadre de ces opérations, notamment aux prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs et prestataires techniques.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD et la loi applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Il peut également retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Les informations détaillées relatives aux traitements, aux destinataires, aux éventuels transferts internationaux et aux durées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour exercer ses droits :
E-mail : contact@gaston-mercier.com
Courrier : SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT – Mas de Vinaigre – 393 route du Mas de Vinaigre – 12780 Saint-Léons – France.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les règles concernant les cookies et traceurs sont précisées dans la politique dédiée disponible sur le site.
ARTICLE 21 – PREUVE ET ARCHIVAGE DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES
Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.
Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure au seuil réglementaire de 120 euros, SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT assure sa conservation pendant la durée prévue par la réglementation et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.
La durée réglementaire applicable est notamment de dix ans selon les conditions prévues par les articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu’un Client réside dans un autre État bénéficiant de règles impératives de protection du consommateur, le choix du droit français ne peut avoir pour effet de le priver des protections impératives auxquelles il a droit en vertu des règles applicables.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT afin de rechercher une solution amiable.
Il peut ensuite, lorsque les conditions sont réunies, saisir le médiateur de la consommation mentionné à l’article 16.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur la compétence exclusive d’un tribunal autre que celui ou ceux qu’il peut légalement saisir.
ARTICLE 23 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Lorsqu’une traduction est proposée, la version française constitue la version de référence sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat bénéficiant légalement du droit de rétractation.
À l’attention de :
SARL GASTON MERCIER DÉVELOPPEMENT
Mas de Vinaigre
393 route du Mas de Vinaigre
12780 Saint-Léons
France
E-mail : contact@gaston-mercier.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit concerné :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom du ou des consommateur(s) :
....................................................................................
Adresse du ou des consommateur(s) :
....................................................................................
Adresse électronique :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du ou des consommateur(s)
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)
....................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.